Hotline, résiliation, un projet de loi en faveur des consommateurs

Le débat avait été lancé il y a quelques mois. Le temps d'attente des hotlines devait être gratuit. Aujourd'hui ce temps d'attente est toujours facturé et certaines démarches sont très (trop) compliquées pour le consommateur, alors le gouvernement veut réagir.

Pour faciliter les relations commerciales entre un fournisseur (par ex. votre FAI) et le consommateur (vous), le Ministère de l'économie a annoncé un projet de loi visant à clarifier la situation.

Voici les points principaux de ce projet :

- Gratuité du temps d'attente en cas d'appel à la hotline.
- Le délai de résiliation abaissé à 10 jours (contre 2 mois généralement).
- Le fournisseur dispose de 10 jours au maximum pour rembourser un dépôt de garantie
- L'action collective va être organisée en France.

L'examen de ce projet de loi devrait intervenir en automne. Nous n'en savons pas beaucoup plus pour l'instant mais certains éléments risquent d'alourdir les procédures d'action collective.
Il semblerait, en effet, que seules les associations de consommateurs agréées soient en mesure d'entamer une action collective contre un fournisseur. Les particuliers ne pourraient agir que dans un deuxième temps après constatation du tribunal d'une faute de la part de ce fournisseur.

Rassurons nous, d'ici à son adoption éventuelle, le texte aura largement le temps d'être revu, modifié, corrigé et édulcoré.

Sam le 28/08/2006 - 23:52

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